Mémoires Mémoire en réponse au Projet de loi 1 — Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec novembre 4, 2025 CHSSN Mémoires Mémoire en réponse au Projet de loi 1 — Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Mémoire soumis au Commission des institutions – Gouvernement du Québec par Le Réseau communautaire de santé et de services sociaux (RCSSS)/ Community Health and Social Services Network (CHSSN) le 4 novembre 2025 Nécessité urgente d’affirmer les droits à des services de santé en anglais dans la Constitution québécoise proposée Le projet de loi 1 sur la Constitution du Québec constitue une étape déterminante dans la définition de la gouvernance et des valeurs de la province. Bien que nous comprenions l’intention du gouvernement de consolider l’autonomie constitutionnelle de la province, nous sommes profondément préoccupés par le fait que le projet actuel ne confirme pas explicitement les droits des Québécois d’expression anglaise, en particulier leur droit à recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais. Cette omission risque d’affaiblir les garanties législatives relatives aux services en anglais et de nuire au bien-être d’environ 1,2 million de résidents d’expression anglaise. Nous exhortons le gouvernement du Québec à modifier la Constitution proposée afin de refléter clairement ces droits. 1. Les garanties juridiques existantes doivent être reflétées dans la Constitution Depuis 1986, la législation encadrant le système de santé et des services sociaux reconnaît le droit des personnes d’expression anglaise de recevoir des services dans leur langue. L’article 18 de la loi sur la gouvernance du système de santé et de service sociaux stipule que : Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui fournissent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès visé à l’article 415. Ce droit a été réaffirmé en 2022 par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96), qui modifie la Charte de la langue française tout en maintenant les protections relatives aux services de santé en anglais (article 22.5). Le Projet de loi 1 — Loi constitutionnelle du Québec, 2025 ne mentionne la communauté d’expression anglaise qu’une seule fois, dans le dixième alinéa du préambule de l’article 1 : « CONSIDÉRANT que l’État du Québec entend poursuivre cet objectif dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise ; » Cette reconnaissance limitée n’affirme ni ne protège les droits de la communauté d’expression anglaise, notamment le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce droit qui repose sur un cadre législatif solidement établi oriente, depuis près de quatre décennies, les actions du gouvernement visant à assurer l’accès aux services en collaboration avec les communautés d’expression anglaise. Nous proposons d’apporter au Projet de loi 1 les modifications suivantes : Ajouter à la loi un article intitulé : « Droits de la communauté d’expression anglaise du Québec » Insérer dans l’énoncé de ces droits la disposition suivante : « Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en langue anglaise, conformément à l’article 18 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, ainsi qu’à l’article 22.5 (8) de la Charte de la langue française. » 2. La langue est essentielle à la sécurité et à l’équité des soins La langue n’est pas une simple préférence : elle constitue une condition essentielle à la qualité des soins. Pour les Québécois d’expression anglaise, recevoir des services dans leur langue permet de comprendre correctement les diagnostics, d’exprimer précisément leurs symptômes et de prendre des décisions éclairées concernant leur santé. Les barrières linguistiques peuvent entraîner des erreurs de diagnostic, des retards dans les traitements et une perte de confiance dans le système de santé. Le gouvernement du Québec reconnaît cette réalité depuis longtemps grâce à des institutions désignées, des programmes d’accès régionaux et des partenariats communautaires. Ces efforts doivent être protégés par la Constitution et ne pas être laissés à la merci d’omissions ou de réinterprétations. 3. La vitalité de la communauté dépend de la reconnaissance institutionnelle Les Québécois d’expression anglaise sont un élément essentiel du tissu social du Québec. Leur bien-être dépend de l’accès à des services adaptés sur les plans linguistique et culturel. Les services de santé et sociaux en anglais ne sont pas facultatifs : ils sont essentiels au maintien, au développement et à la dignité de la communauté. La Constitution proposée doit refléter cette réalité. En omettant d’inclure les garanties législatives existantes, le Projet de loi 1 risque de laisser entendre que les communautés d’expression anglaise sont secondaires dans la vision de l’avenir du Québec. 4. À propos du RCSSS/ CHSSN Le Réseau communautaire de santé et de services sociaux (RCSSS/ CHSSN) a été fondé en 2000 par un groupe de représentants communautaires qui ont reconnu l’importance de mobiliser les communautés d’expression anglaise afin de garantir un meilleur accès aux services sociaux et de santé en anglais. Depuis sa création, le RCSSS/ CHSSN a contribué à renforcer la capacité des organismes à travers la province à mieux comprendre et répondre aux besoins des communautés d’expression anglaise, tout en leur offrant les outils nécessaires pour participer activement à l’amélioration de l’accès aux services en anglais. Aujourd’hui, le RCSSS/ CHSSN rassemble plus de 60 ressources communautaires, associations, fondations et autres partenaires engagés à développer, par la collaboration, des services de santé et des services sociaux adaptés aux communautés d’expression anglaise du Québec. Conclusion Nous demandons respectueusement au gouvernement du Québec de modifier le Projet de loi 1 afin d’y inclure une affirmation explicite des droits des Québécois d’expression anglaise, y compris le droit des personnes d’expression anglaise de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais. Partagez cette page Facebook Twitter LinkedIn Pinterest Email