Le projet de loi 15 et les garanties législatives en matière de santé et de services sociaux en anglais

Ce mémoire analyse l’impact du projet de loi 15 sur certaines dispositions clés des garanties législatives en matière de santé et de services sociaux en anglais. Le projet de loi 15 propose de renouveler le cadre du système de santé et de services sociaux. L’élément central est la création de Santé Québec qui fusionnera et contrôlera le réseau public. Le Ministre conservera ses fonctions en matière de priorités, d’objectifs et d’orientations, et exercera certains pouvoirs de surveillance du réseau. En tenant compte des changements apportés à l’exploitation et à la gouvernance du réseau, le mémoire examine l’impact du projet de loi sur deux éléments clés de l’application du droit de recevoir des services en langue anglaise. Plus précisément, des modifications sont proposées aux fins suivantes : assurer l’élaboration de programmes d’accès au niveau institutionnel ; ajouter des mécanismes d’accès aux programmes d’accès ; et ancrer les comités régionaux d’accès aux institutions tenues de mettre en œuvre des programmes d’accès.